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M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. En même temps que la déclaration prévue à l’article 3, tout acheteur doit verser les droits indiqués au Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (chapitre M-35.1, r. 1).
Décision 5985, a. 17; Décision 6785, a. 1.
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